CGV ET MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société HYGILAS, SASU immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, et de tout client (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente :

• de formations professionnelles dispensées en présentiel ou à distance (FOAD),

• de programmes d’accompagnement,

• de coaching individuel ou collectif,

• et de manière générale, de toute prestation de services pédagogiques ou de conseil proposée par la société HYGILAS.

Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site www.hygilas.com ou par tout autre moyen de contractualisation accepté par HYGILAS.

1.1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre HYGILAS et le Client, qu’il agisse en tant que :

• consommateur,

• professionnel,

• travailleur indépendant,

• porteur de projet.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expresses et écrites acceptées par HYGILAS.

1.2. Documents contractuels

L’ensemble contractuel applicable comprend, dans l’ordre de priorité suivant :

1. Les présentes CGV,

2. Le Contrat de formation ou Contrat de prestation signé lors de l’inscription,

3. La facture,

4. Les informations et descriptions figurant sur le site www.hygilas.com,

5. Le Livret d’accueil, strictement informatif et dépourvu de valeur contractuelle.

En cas de contradiction, les CGV prévalent systématiquement.

1.3. Acceptation des CGV

Toute commande de formation ou de prestation implique :

• la lecture,

• la compréhension,

• et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

L’acceptation se manifeste lors du paiement en ligne ou de la signature du contrat de formation.

Les CGV constituent un document contractuel opposable au Client conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les prestations de formation, d’accompagnement et de coaching proposées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente sont fournies par :

HYGILAS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : Le Pont de la Ganne, 63410 Manzat, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand
SIREN : 992 255 125
SIRET : 992 255 125 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93992255125

Représentée par son Président, Idris Ghilas.
Téléphone : 06 11 08 54 83
Adresse électronique : contact@hygilas.com
Site internet : www.hygilas.com

HYGILAS intervient en qualité :

• d’organisme de formation proposant des actions de formation professionnelle,

• de prestataire de services dans le domaine de l’accompagnement entrepreneurial,

• de fournisseur de contenus pédagogiques numériques, accessibles en ligne.

Dans le cadre de la formation professionnelle, HYGILAS agit conformément aux dispositions des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux obligations spécifiques applicables aux actions de formation réalisées en FOAD.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par HYGILAS se répartissent en deux catégories distinctes :
(1) les actions de formation professionnelle, réalisées en présentiel ou en formation ouverte et à distance (FOAD) ;
(2) les prestations d’accompagnement et de coaching, individuelles ou collectives.

Chaque prestation commercialisée par HYGILAS est décrite sur le site www.hygilas.com ou sur tout autre support contractuel remis au Client avant la validation de la commande.

3.1. Actions de formation professionnelle (FOAD ou présentiel)

Les actions de formation proposées par HYGILAS ont pour objet l’acquisition de connaissances, de compétences techniques ou de méthodologies professionnelles, notamment dans les domaines :

• du nettoyage professionnel,

• de l’entretien textile,

• de l’organisation d’une activité de nettoyage,

• de la gestion d’entreprise,

• et de tout thème mentionné dans le programme de formation associé.

Elles peuvent prendre la forme :

• de modules vidéo,

• de classes virtuelles,

• de documents pédagogiques,

• de travaux pratiques,

• d’exercices d’application,

• ou de tout autre support numérique mis à disposition.

Les programmes, durées, objectifs pédagogiques et modalités d’évaluation sont précisés dans le programme de formation communiqué au Client avant la contractualisation, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.

HYGILAS agit exclusivement en obligation de moyens, sans garantir l’obtention d’un niveau de compétence déterminé, ni de résultat professionnel ou financier.

3.2. Prestations d’accompagnement et de coaching

Les prestations d’accompagnement et de coaching proposées par HYGILAS sont destinées à guider le Client dans le développement ou l’amélioration de son activité professionnelle.

Elles peuvent comprendre, selon la formule choisie :

• des sessions de coaching individuel ou collectif,

• un suivi personnalisé,

• des retours sur les actions réalisées,

• des conseils stratégiques,

• un accès à des ressources ou modèles opérationnels,

• l’intégration à un groupe de travail ou communauté privée.

Ces prestations ne constituent ni un service d’initiation à une profession réglementée,
ni une promesse de réussite commerciale,
ni une garantie de chiffre d’affaires ou d’acquisition de clients.

HYGILAS intervient en qualité de prestataire de services, en obligation de moyens strictement limitée à la mise à disposition du contenu, des outils et du suivi prévus dans l’offre sélectionnée.

3.3. Exclusions explicites

Ne relèvent pas des prestations de HYGILAS :

• la réalisation de prestations de nettoyage pour le compte du Client ;

• la gestion administrative, comptable, marketing ou commerciale de l’activité du Client ;

• toute action relevant d’une obligation de résultat ;

• toute promesse de gains financiers, de réussite professionnelle ou de performance commerciale.

Le Client demeure seul responsable :

• de la mise en œuvre des conseils et méthodologies,

• de ses choix stratégiques et entrepreneuriaux,

• du développement de son activité,

• et de l’utilisation des outils mis à disposition.

3.4. Mise à jour et évolution des prestations

HYGILAS se réserve la possibilité de :

• mettre à jour les contenus,

• enrichir les supports pédagogiques,

• modifier les formats,

• ou adapter les modalités de suivi,

sans altérer les objectifs pédagogiques initiaux ni diminuer la qualité du service rendu.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION

4.1. Processus d’inscription et formation du contrat

L’inscription à une formation et/ou à un programme d’accompagnement proposé par HYGILAS s’effectue :

• soit via le site www.hygilas.com,

• soit par la signature d’un contrat de formation ou de prestation,

• soit par tout autre moyen de contractualisation accepté par HYGILAS.

L’inscription devient définitive et contractuelle après la réunion cumulative des éléments suivants :

1. acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente,

2. validation de la commande,

3. paiement total ou partiel selon les modalités choisies,

4. signature du contrat de formation lorsque celui-ci est requis.

À défaut de l’un de ces éléments, HYGILAS se réserve le droit de refuser l’accès aux prestations.

4.2. Distinction entre formation professionnelle et accompagnement

Le Client reconnaît et accepte expressément que les prestations proposées par HYGILAS relèvent de deux régimes juridiques distincts :

– les actions de formation professionnelle, régies par le Code du travail, notamment ses articles L.6313-1 et suivants, ainsi que par les dispositions spécifiques applicables aux contrats de formation ;

– les prestations d’accompagnement, de coaching ou de suivi entrepreneurial, régies par le Code civil et, lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les modalités de démarrage, de paiement et de rétractation propres à chacune de ces catégories sont détaillées aux articles 5, 6 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.3. Début des prestations d’accompagnement (J0)

Les prestations d’accompagnement, de coaching ou de suivi entrepreneurial débutent, sauf indication contraire expresse, dès la confirmation du paiement par le Client.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client peut disposer d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, dont les modalités d’exercice, de renonciation éventuelle et de facturation proportionnelle en cas d’exécution commencée sont décrites à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque le Client n’agit pas en qualité de consommateur, les prestations d’accompagnement et de coaching sont fermes et définitives dès la validation de la commande, sous réserve des seules dispositions d’ordre public applicables.

4.4. Début des actions de formation professionnelle (J+10)

Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, les actions de formation professionnelle ne peuvent débuter qu’à l’issue d’un délai légal de dix (10) jours calendaires suivant la signature du contrat de formation.

Ce délai est impératif et ne peut faire l’objet d’aucune renonciation anticipée, même à la demande du Client.

4.5. Accès aux plateformes numériques

Selon la prestation souscrite, le Client peut bénéficier d’un accès :

• à une plateforme de formation en ligne,

• à un espace membre,

• à des outils numériques,

• à des groupes d’échange privés.

Les accès sont strictement personnels, non cessibles et non transférables.

Toute utilisation frauduleuse, partage d’identifiants ou diffusion à un tiers pourra entraîner :

• la suspension immédiate des accès,

• la résiliation du contrat sans remboursement,

• et, le cas échéant, des poursuites pour violation des droits de propriété intellectuelle.

4.6. Prérequis techniques

Le Client déclare disposer de l’ensemble des moyens techniques nécessaires au suivi des prestations, notamment :

• une connexion Internet fonctionnelle,

• un équipement compatible,

• une adresse email valide et personnelle.

HYGILAS ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès liée à un défaut de matériel, de connexion ou de configuration du Client.

4.7. Inaccessibilité temporaire et maintenance

L’accès aux plateformes peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure.

Ces interruptions temporaires, dès lors qu’elles demeurent raisonnables, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

4.8. Refus ou suspension d’accès

HYGILAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès aux prestations en cas :

• de non-respect des présentes CGV,

• de comportement inapproprié,

• d’incident de paiement,

• de fraude avérée ou suspectée.

Cette suspension ne constitue pas en elle-même une résiliation du contrat et n’ouvre pas droit à remboursement, sauf dispositions légales impératives ou manquement grave imputable à HYGILAS.

ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES (VERSION DÉFINITIVE CONFORME NDA)

5.1. Prix des prestations et ventilation obligatoire

Les prix des prestations proposées par HYGILAS sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Lorsque l’offre souscrite comprend à la fois :

• une action de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail,

• et des prestations d’accompagnement, de coaching ou de suivi, relevant du Code civil,

le Client reconnaît que le prix total fait l’objet d’une ventilation contractuelle distincte, précisant :

• le prix de la formation professionnelle,

• le prix des prestations d’accompagnement.

Cette ventilation figure dans le contrat de formation, la documentation remise au Client ou tout support contractuel équivalent.

5.2. Paiement des prestations d’accompagnement (hors formation)

Les prestations d’accompagnement, de coaching et de suivi entrepreneurial peuvent être réglées :

• en une seule fois,

• ou selon un échéancier de paiement proposé lors de la commande.

Ces prestations peuvent être exigées et encaissées dès la validation du paiement, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la formation professionnelle soumise aux dispositions des articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail.

Le Client reconnaît que l’accompagnement débute dès la confirmation du paiement (J0), conformément à l’article 4 des présentes CGV, et que les sommes dues à ce titre deviennent exigibles dès le commencement de l’exécution des prestations.

5.3. Paiement des actions de formation professionnelle 

Lorsque le Client finance lui-même une action de formation professionnelle, les règles suivantes s’appliquent de manière impérative :

1. Aucune somme relative à la formation ne peut être exigée ni encaissée avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation, conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail.

2. À l’issue de ce délai, il ne peut être exigé ni encaissé une somme supérieure à trente pour cent (30 %) du prix total de la formation.

3. Le solde du prix de la formation est exigible et encaissé au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon l’échéancier prévu au contrat.

Ces règles s’appliquent quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, y compris en cas de paiement en une seule fois.

5.4. Paiement en une seule fois – affectation juridique des sommes

Lorsque le Client opte pour un règlement en une seule fois couvrant tout ou partie d’une offre incluant à la fois une action de formation professionnelle et des prestations d’accompagnement :

– le contrat, la documentation remise au Client et, le cas échéant, la facture, distinguent expressément la part du prix correspondant à la formation professionnelle et la part correspondant aux prestations d’accompagnement ;

– aucune somme relative à la formation professionnelle ne peut être exigée ni encaissée avant l’expiration du délai légal de dix (10) jours prévu aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail ;

– à l’issue de ce délai de dix (10) jours, il ne peut être encaissé, au titre de la formation professionnelle, une somme supérieure à trente pour cent (30 %) du prix total de la formation, le solde étant encaissé au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément à l’échéancier prévu au contrat.

En conséquence, lorsque le Client effectue un paiement global, HYGILAS s’engage à :

– n’affecter et n’encaisser, à hauteur de la part du prix correspondant à la formation professionnelle, que les montants et aux dates conformes aux règles rappelées ci-dessus ;

– affecter prioritairement toute somme encaissée avant l’expiration du délai de dix (10) jours et au-delà du plafond de 30 % à la rémunération des prestations d’accompagnement, qui ne relèvent pas du Code du travail.

Le Client reconnaît expressément que, nonobstant le choix d’un paiement global, la part du prix afférente à la formation professionnelle demeure soumise aux règles impératives de paiement prévues aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail.

5.5. Paiement échelonné

Lorsque le Client bénéficie d’un paiement échelonné :

• l’échelonnement constitue une facilité de paiement et ne modifie ni le prix total, ni la nature de l’engagement contractuel,

• pour la partie formation, l’échéancier respecte strictement les règles prévues à l’article 5.3,

• pour la partie accompagnement, l’échéancier est librement défini par HYGILAS et accepté par le Client lors de la commande.

Chaque échéance constitue une obligation distincte et exigible à sa date.

5.6. Incident de paiement

En cas de rejet de paiement, d’opposition bancaire non justifiée ou de non-règlement d’une échéance :

• HYGILAS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux plateformes, contenus et services,

• sans que cette suspension n’emporte résiliation du contrat,

• et sans préjudice du droit de réclamer le paiement des sommes légalement exigibles au titre des prestations commencées.

5.7. Défaut de paiement et résiliation

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations de paiement, HYGILAS pourra :

• résilier le contrat aux torts exclusifs du Client,

• exiger le paiement des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou irrévocablement engagées,

• engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire dans les limites prévues par la loi.

5.8. Absence de compensation et maintien des obligations

Sauf disposition légale impérative contraire, le Client ne peut suspendre un paiement, pratiquer une compensation unilatérale, ou retenir tout ou partie des sommes dues au motif d’une contestation, d’une insatisfaction ou d’un désaccord.

Toute contestation doit être formulée selon la procédure prévue à l’article 13, sans suspendre le paiement des sommes légalement exigibles.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les règles applicables au droit de rétractation diffèrent selon la nature de la prestation souscrite par le Client. Les actions de formation professionnelle relèvent du Code du travail, tandis que les prestations d’accompagnement relèvent du Code de la consommation (pour les particuliers) ou du Code civil (pour les professionnels).

6.1. Droit de rétractation applicable aux actions de formation professionnelle 

Pour toute action de formation professionnelle financée directement par le Client personne physique, le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation, conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail.

Pendant ce délai :

• aucune somme relative à la formation ne peut être exigée ni encaissée par HYGILAS ;

• le Client peut se rétracter librement, sans justification et sans frais ;

• la rétractation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

Toute demande de rétractation effectuée dans les conditions et délais légaux entraîne la cessation du contrat de formation sans aucun frais ni pénalité pour le Client.

Passé ce délai, le contrat de formation devient définitif et les sommes deviennent exigibles selon l’échéancier prévu à l’article 5 des présentes CGV.

6.2. Droit de rétractation applicable aux prestations d’accompagnement (Code de la consommation)

Lorsqu’un Client consommateur souscrit une prestation d’accompagnement, de coaching ou de suivi entrepreneurial, conclue à distance ou hors établissement, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

démarrage anticipé à la demande du client :
Si le Client demande expressément que l’exécution de l’accompagnement commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il reconnaît que :

1. si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, il ne peut plus exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation ;

2. si la prestation n’est pas pleinement exécutée, le Client peut exercer son droit de rétractation, mais il devra verser à HYGILAS un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

6.3. Absence de droit de rétractation pour les Clients professionnels

Pour tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (auto-entrepreneur, société, artisan, commerçant…), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est, en principe, pas applicable.

Par exception, si des dispositions légales impératives, et notamment l’article L.221-3 du Code de la consommation, accordent un droit de rétractation à certains professionnels dans des situations particulières, ces dispositions s’appliquent de plein droit.

En dehors de ces hypothèses légales spécifiques, la formation professionnelle est soumise exclusivement aux règles du Code du travail (délai de 10 jours), et les prestations d’accompagnement et de coaching sont fermes et définitives dès la validation de la commande.

6.4. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Toute rétractation, lorsqu’elle est applicable, doit être notifiée :

• par écrit à l’adresse email : contact@hygilas.com,

• ou par courrier recommandé adressé au siège social de HYGILAS.

La rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai légal applicable, faute de quoi elle sera considérée comme irrecevable.

HYGILAS confirme par écrit la bonne réception de la demande de rétractation.

6.5. Effets de la rétractation

a) Rétractation sur la seule formation professionnelle

Si la rétractation porte exclusivement sur la formation :

• les prestations d’accompagnement éventuellement commencées restent dues,

• En dehors des cas prévus par la loi et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.

• les deux contrats conservent leur autonomie juridique.

b) Rétractation sur l’accompagnement (si non commencé)

Si la prestation d’accompagnement n’a pas encore commencé :

• la rétractation est gratuite,

• aucune somme n’est due,

• l’accès aux plateformes et services est supprimé.

c) Rétractation et exécution commencée

Pour les prestations d’accompagnement relevant du Code de la consommation :

• la rétractation reste possible pendant le délai légal de 14 jours, sous réserve des règles prévues à l’article 6.2 ;

• lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, à la demande expresse du Client, le droit de rétractation est perdu.

Pour les actions de formation professionnelle relevant du Code du travail :

• la rétractation est régie par les articles L.6353-5 et suivants du Code du travail, et les modalités prévues au contrat de formation.

6.6. Absence de remboursement hors cas légaux

a) Rétractation sur la seule formation professionnelle

Si la rétractation porte exclusivement sur la formation professionnelle :

– le contrat de formation est résilié dans les conditions prévues aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail ;

– les prestations d’accompagnement éventuellement commencées restent dues, dans la mesure où elles ne relèvent pas du régime juridique de la formation professionnelle ;

– en dehors des cas prévus par la loi et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.

Les contrats de formation et d’accompagnement conservent leur autonomie juridique.

b) Rétractation sur l’accompagnement (si non commencé)

Si la prestation d’accompagnement n’a pas encore commencé au jour de la rétractation valable :

– la rétractation est gratuite ;

– aucune somme n’est due au titre de l’accompagnement ;

– l’accès aux plateformes et services liés à l’accompagnement est supprimé.

c) Rétractation et exécution commencée (accompagnement – Clients consommateurs)

Pour les prestations d’accompagnement relevant du Code de la consommation :

– lorsque le Client consommateur a demandé expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation pendant ce délai, sous réserve de verser à HYGILAS un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation ;

– lorsque la prestation d’accompagnement a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, à la demande expresse du Client, celui-ci ne peut plus exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

d) Formation professionnelle

Pour les actions de formation professionnelle relevant du Code du travail :

– la rétractation est régie par les articles L.6353-5 et suivants du Code du travail, ainsi que par les modalités prévues au contrat de formation ;

– en dehors des cas prévus par ces textes et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.

ARTICLE 7 – DÉBUT ET DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

7.1. Début des prestations d’accompagnement (J0)

Les prestations d’accompagnement, de coaching ou de suivi débutent dès la validation du paiement par le Client, sauf indication contraire expresse.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client peut disposer d’un droit de rétractation de 14 jours.
Si le Client demande l’exécution immédiate, les règles applicables à la rétractation et à la facturation proportionnelle sont celles décrites à l’article 6.2.

7.2. Début de la formation professionnelle (J+10)

Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail :

• la formation professionnelle ne peut débuter qu’à l’issue d’un délai légal de dix (10) jours calendaires,

• ce délai court à compter de la signature du contrat de formation,

• aucun accès aux modules, cours, supports pédagogiques, évaluations ou ressources relevant de la formation ne peut être fourni avant l’expiration de ce délai.

La date de démarrage de la formation (J+10 minimum) est indiquée dans le contrat de formation ou dans la documentation fournie au Client.

7.3. Modalités d’accès et de progression

Une fois la formation débutée :

• les modules peuvent être diffusés graduellement ou rendus disponibles intégralement selon le programme souscrit,

• les supports pédagogiques sont accessibles depuis la plateforme dédiée ou tout autre outil indiqué par HYGILAS,

• certains contenus peuvent être mis à jour, enrichis ou modifiés sans altérer les objectifs pédagogiques initiaux.

Le Client reste responsable :

• de la consultation régulière des contenus,

• de sa progression dans les modules,

• de la réalisation des exercices proposés,

• de sa participation aux éventuelles classes virtuelles ou sessions en direct.

7.4. Accès techniques aux plateformes

L’accès aux plateformes pédagogiques, groupes privés ou outils numériques nécessite que le Client dispose :

• d’une connexion Internet adaptée,

• d’un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone),

• d’une adresse email valide.

Toute difficulté liée au matériel du Client, à sa connexion ou à sa configuration ne saurait engager la responsabilité de HYGILAS.

En cas de maintenance ou d’indisponibilité temporaire indépendante de la volonté de HYGILAS, aucune indemnisation ne pourra être réclamée dès lors que l’interruption reste raisonnable.

7.5. Obligations de HYGILAS

HYGILAS s’engage à :

• fournir l’accès aux contenus pédagogiques conformément au programme,

• dispenser la formation selon les modalités prévues,

• mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et organisationnels nécessaires,

• assurer un accompagnement conforme à l’offre souscrite,

• fournir une assistance technique ou administrative raisonnable.

HYGILAS est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

7.6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• participer activement à la formation et à l’accompagnement,

• suivre les modules et recommandations fournis,

• respecter les consignes, les règles internes et les délais,

• utiliser les plateformes et outils dans le cadre strictement personnel prévu,

• ne partager aucun accès ou contenu, sous peine de suspension immédiate.

Toute attitude irrespectueuse, diffamatoire, agressive ou perturbatrice pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive des accès, sans remboursement.

7.7. Suspension ou interruption temporaire

HYGILAS peut suspendre temporairement l’accès aux contenus en cas :

• d’incident de paiement,

• de suspicion de fraude,

• de comportement inapproprié ou de non-respect des règles internes,

• d’ordre de justice,

• ou pour toute raison légitime liée à la sécurité des plateformes.

La suspension ne libère pas le Client de ses obligations financières, et ne constitue pas une résiliation.

7.8. Durée d’accès aux contenus

La durée d’accès aux contenus (formations, replays, modules, groupes privés…) est indiquée :

• soit sur la page de vente,

• soit dans la documentation contractuelle,

• soit dans le contrat de formation.

À l’issue de cette durée, les accès peuvent être supprimés sans préavis.

Aucune garantie d’accès illimité ou perpétuel n’est accordée, sauf mention expresse contraire.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

8.1. Nature de l’obligation de HYGILAS

HYGILAS s’engage à fournir les prestations prévues au contrat et aux présentes Conditions Générales de Vente dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• la formation et l’accompagnement proposés ne constituent pas une garantie de réussite professionnelle,

• aucun résultat financier, commercial ou économique n’est garanti,

• aucune promesse de chiffre d’affaires, de rentabilité, d’acquisition de clients ou de performance n’est formulée, explicitement ou implicitement.

Les résultats éventuellement obtenus par certains clients ne constituent en aucun cas une référence, une promesse ou un engagement contractuel.

8.2. Fourniture des moyens pédagogiques

Dans le cadre de son obligation de moyens, HYGILAS s’engage à :

• mettre à disposition les contenus pédagogiques prévus dans le programme (modules, supports, vidéos, documents),

• fournir l’accès aux plateformes et outils nécessaires au suivi de la formation et/ou de l’accompagnement,

• assurer un accompagnement conforme à la formule souscrite,

• mobiliser les ressources humaines, techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires.

HYGILAS reste libre :

• du choix des méthodes pédagogiques,

• de l’organisation des contenus,

• du format des supports,

• des outils techniques utilisés.

8.3. Limites de l’intervention de HYGILAS

HYGILAS n’intervient en aucun cas :

• dans la gestion opérationnelle de l’activité du Client,

• dans la prospection commerciale du Client,

• dans la négociation avec les clients ou partenaires du Client,

• dans la gestion administrative, comptable, fiscale ou juridique du Client,

• dans la prise de décision stratégique du Client.

Toute décision prise par le Client à la suite des contenus, conseils ou échanges relève de sa seule responsabilité.

8.4. Absence de garantie de disponibilité permanente

HYGILAS ne garantit pas :

• une disponibilité permanente ou immédiate,

• une réponse instantanée aux sollicitations du Client,

• un accompagnement individualisé en dehors des modalités prévues dans l’offre souscrite.

Les délais de réponse, la fréquence des échanges et les modalités d’assistance dépendent exclusivement de la formule choisie.

8.5. Évolution des contenus et méthodes

HYGILAS se réserve le droit de :

• faire évoluer les contenus pédagogiques,

• modifier ou adapter les méthodes d’enseignement,

• remplacer certains supports ou outils par des équivalents,

• mettre à jour les ressources proposées,

dès lors que ces évolutions n’altèrent pas substantiellement les objectifs pédagogiques initiaux de la formation ou la nature des prestations souscrites.

Ces évolutions ne constituent ni une modification unilatérale abusive, ni un manquement contractuel.

8.6. Dépendance aux facteurs externes

Le Client reconnaît que la réussite de son projet dépend notamment :

• de son implication personnelle,

• de son assiduité,

• de l’application effective des méthodes enseignées,

• de sa situation personnelle et professionnelle,

• de son environnement économique,

• de facteurs extérieurs indépendants de HYGILAS (marché, concurrence, réglementation, conjoncture, localisation, etc.).

HYGILAS ne saurait être tenue responsable de l’impact de ces facteurs.

8.7. Exclusion de responsabilité en cas de non-implication

En cas de :

• absence de participation active,

• non-consultation des contenus,

• non-réalisation des exercices ou actions recommandées,

• refus d’appliquer les méthodes proposées,

aucune responsabilité ne pourra être imputée à HYGILAS, et aucune demande de remboursement, de réduction de prix ou d’indemnisation ne pourra être fondée sur ces motifs.

8.8. Responsabilité limitée aux prestations prévues

La responsabilité de HYGILAS est strictement limitée :

• aux prestations expressément prévues dans l’offre souscrite,

• à la période contractuelle,

• et aux obligations légales impératives.

HYGILAS ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects,

• des pertes de chance,

• des pertes de revenus ou de chiffre d’affaires,

• des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.

8.9. Force majeure

La responsabilité de HYGILAS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• catastrophes naturelles,

• pannes généralisées,

• grèves,

• épidémies,

• interruptions des réseaux de télécommunication ou d’électricité,

• décisions administratives ou judiciaires.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Obligation d’implication active

Le Client s’engage à participer activement à l’ensemble des prestations, qu’il s’agisse :

• de la consultation des modules,

• de la réalisation des exercices,

• de la mise en œuvre des actions recommandées,

• de la participation aux séances d’accompagnement lorsqu’elles sont prévues.

Le Client reconnaît que la réussite du programme dépend avant tout de sa propre implication, et qu’aucun résultat ne peut être obtenu sans efforts personnels.

L’absence d’engagement, d’assiduité ou de travail ne saurait en aucun cas constituer un manquement de HYGILAS ni justifier un remboursement ou une réduction du prix.

9.2. Obligation de mise en œuvre des enseignements

Le Client s’engage à :

• appliquer les méthodes, actions et recommandations transmises,

• mettre en œuvre les outils fournis,

• exécuter les tâches qui lui sont demandées dans le cadre du programme.

Le Client reconnaît que la formation et l’accompagnement impliquent une participation personnelle, notamment pour :

• prospecter,

• produire du contenu,

• réaliser des démarches administratives,

• organiser son activité professionnelle.

Le refus ou l’absence d’exécution des actions recommandées rend impossible toute évaluation des résultats et exclut toute mise en cause de la responsabilité de HYGILAS.

9.3. Obligation de présence et de discipline

Selon la formule choisie, le Client peut être invité à participer :

• à des sessions de coaching,

• à des ateliers collectifs,

• à des classes virtuelles,

• à des échanges individuels.

Le Client s’engage à :

• être ponctuel,

• respecter les horaires,

• utiliser un matériel adapté,

• adopter une attitude respectueuse envers les autres participants et l’équipe pédagogique.

En cas de comportement déplacé, agressif, diffamatoire ou perturbateur, HYGILAS pourra restreindre ou suspendre l’accès du Client, sans que cela ne constitue un manquement de sa part ni n’ouvre droit à remboursement.

9.4. Respect des accès, des plateformes et des règles internes

Le Client s’engage à :

• ne partager aucun identifiant,

• ne diffuser aucun contenu,

• ne communiquer aucune ressource à un tiers,

• utiliser les plateformes conformément aux règles indiquées,

• ne pas extraire, copier ou reproduire les contenus fournis, même partiellement.

Toute violation pourra entraîner :

• la suspension immédiate des accès,

• la résiliation des prestations,

• des poursuites civiles pour violation des droits de propriété intellectuelle.

9.5. Exactitude des informations fournies

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment lors de :

• la création de son compte,

• la signature du contrat de formation,

• les échanges avec HYGILAS,

• l’envoi de documents ou justificatifs.

Toute fausse déclaration ou omission pourra entraîner la suspension ou la résiliation des prestations, sans remboursement.

9.6. Conformité technique et matériel

Le Client est responsable de :

• la qualité de sa connexion Internet,

• la compatibilité de son équipement,

• la mise à jour de ses logiciels,

• la disponibilité de son matériel.

HYGILAS ne peut être tenue responsable :

• des dysfonctionnements informatiques du Client,

• de ses problèmes de connexion,

• des limitations techniques de son matériel.

En dehors des cas prévus par la loi et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.

9.7. Respect des délais et des modalités du programme

Le Client reconnaît que certaines prestations d’accompagnement ou d’échanges sont soumises :

• à des délais,

• à des créneaux,

• à des durées d’accès,

• à des séances limitées dans le temps.

Le Client s’engage à respecter ces délais et s’organiser en conséquence.

Le non-respect des délais :

• n’oblige pas HYGILAS à reprogrammer les sessions,

• n’ouvre droit ni à un rattrapage,

• ni à un prolongement,

• ni à un remboursement.

9.8. Interdiction d’utilisation abusive ou détournée

Le Client s’engage à ne pas utiliser :

• les contenus,

• les documents,

• les méthodes,

• les stratégies enseignées

dans un but autre que celui prévu dans le cadre de la formation ou de l’accompagnement.

Toute utilisation abusive (ex. : revente, diffusion publique, exploitation commerciale non autorisée) donnera lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

9.9. Obligation de coopération et de communication

Le Client doit communiquer :

• de manière claire,

• honnête,

• respectueuse,

• dans des délais raisonnables.

En cas de demande de documents, d’informations ou de retours nécessaires pour l’accompagnement, le Client s’engage à les fournir dans un délai raisonnable.

Tout défaut de coopération empêche HYGILAS d’accomplir correctement sa mission et exclut toute mise en cause ultérieure de sa responsabilité.

9.10. Conséquences du non-respect des obligations

En cas de manquement aux obligations du présent article, HYGILAS pourra :

• suspendre temporairement l’accès du Client,

• restreindre certains services,

• exclure le Client des groupes privés ou sessions collectives,

• résilier le contrat aux torts du Client,

• exiger le paiement des sommes dues pour les prestations déjà commencées ou fournies.

En dehors des cas prévus par la loi et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.

ARTICLE 10 — SUSPENSION ET RÉSILIATION 

10.1. Suspension en cas d’incident de paiement

En cas d’impayé ou d’incident de paiement (rejet, opposition injustifiée, échéance non honorée), HYGILAS pourra procéder à la suspension temporaire de tout ou partie des prestations, incluant :

• l’accès aux modules de formation,

• l’accès aux plateformes numériques,

• la participation aux sessions d’accompagnement,

• l’accès aux groupes privés.

HYGILAS notifiera le Client par email de la suspension.
Cette suspension ne constitue ni une résiliation, ni une dispense de paiement.

Les sommes échues restent intégralement dues et aucune suspension n’emporte remboursement.

10.2. Suspension pour motif légitime lié au comportement du Client

HYGILAS pourra suspendre tout ou partie des prestations en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment :

• comportement irrespectueux, agressif, diffamatoire ou perturbateur,

• non-respect des règles internes,

• violation de la confidentialité ou de la propriété intellectuelle,

• partage d’accès ou diffusion non autorisée des contenus,

• tentative de fraude ou fraude avérée,

• refus répété de coopérer ou d’exécuter les actions nécessaires.

La suspension pourra intervenir immédiatement, dès lors que le manquement :

• empêche la bonne exécution de la prestation,

• porte atteinte au groupe,

• met en danger la sécurité des plateformes ou contenus.

Le Client est informé par email de la suspension.

10.3. Mise en demeure préalable à résiliation (sécurité juridique)

En cas de manquement sérieux du Client, HYGILAS pourra adresser une mise en demeure par email ou courrier, indiquant :

• la nature du manquement,

• les corrections attendues,

• un délai raisonnable pour s’exécuter.

Si le Client ne s’exécute pas dans le délai indiqué, HYGILAS pourra résilier le contrat de plein droit.

👉 Cette étape protège la clause d’une éventuelle qualification de “déséquilibre significatif” par un juge.

10.4. Résiliation pour faute grave du Client

En cas de :

• défaut de paiement persistant,

• violation grave des obligations contractuelles,

• comportement rendant impossible la poursuite du contrat,

• violation de la propriété intellectuelle,

• fraude, falsification ou mensonge,

• usage abusif ou détourné des contenus,

HYGILAS pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

Cette résiliation entraîne :

• la suppression immédiate de tous les accès,

• l’arrêt définitif des prestations,

• l’exigibilité immédiate des sommes légalement dues pour les prestations exécutées ou engagées.

En dehors des cas prévus par la loi et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.

10.5. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut demander la résiliation du contrat avant son terme, sous réserve de :

• régler l’intégralité des sommes légalement exigibles (voir Article 5),

• n’exiger aucun remboursement pour les prestations déjà exécutées, commencées ou engagées.

En dehors des cas prévus par la loi et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.

L’inexécution volontaire, le manque d’assiduité ou l’abandon du programme ne constituent pas des motifs légitimes de résiliation.

10.6. Résiliation pour impossibilité, cas fortuit ou force majeure

HYGILAS pourra résilier, suspendre ou adapter les prestations en cas :

• de force majeure,

• d’impossibilité totale imprévisible et irrésistible,

• d’événement extérieur empêchant la poursuite normale du programme (article 1218 du Code civil).

Dans ce cas :

• seules les prestations non exécutées pourront faire l’objet d’un remboursement éventuel,

• aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.

10.7. Effets de la suspension ou de la résiliation

La suspension ou la résiliation :

• ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues ou légalement exigibles,

• En dehors des cas prévus par la loi et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.

• entraîne la suppression immédiate et définitive de tous les accès (plateformes, groupes privés, modules, ressources).

Le Client s’engage à ne conserver aucune copie des contenus et à ne pas continuer à les utiliser après la résiliation.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

11.1. Titularité des droits

L’ensemble des contenus fournis dans le cadre :

• de la formation,

• de l’accompagnement,

• des échanges individuels ou collectifs,

• des plateformes numériques,

• des sessions en direct,

• des documents téléchargeables,

sont la propriété exclusive de HYGILAS ou font l’objet d’une licence d’utilisation dûment obtenue.

Ces contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits, même partielle, n’est effectuée au bénéfice du Client.

11.2. Licence d’utilisation strictement personnelle

Toute inscription ouvre au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et limitée dans le temps.

Cette licence a pour seule finalité :

👉 l’apprentissage personnel du Client,
👉 l’application des enseignements à sa propre activité.

Elle n’autorise en aucun cas :

• la diffusion à un tiers,

• la reproduction intégrale ou partielle,

• le partage des accès,

• l’édition de contenus dérivés,

• la mise à disposition gratuite ou payante,

• la copie, l’extraction, le re-upload ou l’enregistrement des vidéos,

• l’utilisation commerciale des documents, modèles, stratégies ou scripts,

• la revente ou sous-licence des contenus.

11.3. Interdiction absolue de diffusion ou de partage

Le Client s’interdit formellement, sans que cette liste soit exhaustive :

• de communiquer ses identifiants d’accès,

• de laisser un tiers accéder à son compte,

• de partager les contenus sur un réseau social, dans un groupe, un forum, un drive ou tout autre espace,

• de transmettre ou revendre les supports, modèles, vidéos, scripts, fichiers ou documents,

• d’enregistrer les sessions individuelles ou collectives (vidéo, audio, transcription),

• de reproduire les contenus, même partiellement.

Toute violation :

• entraîne la suspension immédiate des accès,

• peut justifier la résiliation pour faute grave,

• expose le Client à des dommages-intérêts,

• peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

11.4. Preuve numérique et traçabilité

HYGILAS se réserve le droit de mettre en place :

• des marques numériques invisibles (watermarking),

• un suivi des téléchargements,

• des contrôles automatiques d’adresse IP,

• des logs de connexion,

• des mécanismes anti-partage,

afin de détecter tout usage illégal ou abusif.

Ces mécanismes sont destinés à préserver l’intégrité du programme et les droits d’auteur de HYGILAS.

11.5. Violations et sanctions

En cas de violation de la propriété intellectuelle :

• les accès sont supprimés immédiatement,

• aucune somme déjà réglée ne sera remboursée,

• les sommes restantes au titre des prestations exécutées ou engagées restent dues,

• des poursuites peuvent être engagées pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du CPI).

La contrefaçon de contenus de formation est passible :

• de 3 ans d’emprisonnement,

• de 300 000 € d’amende,

• et de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

11.6. Droit à l’image et contenus produits par le Client

Dans le cadre des échanges (avis, témoignages, questions, retours d’expérience), le Client accepte que HYGILAS puisse utiliser des extraits anonymisés (sans nom, sans image, sans élément permettant l’identification) à des fins pédagogiques et d’amélioration des services, sauf opposition expresse par email.

Toute utilisation à des fins commerciales ou de communication comprenant des éléments identifiants (nom, photo, vidéo, voix, pseudo directement rattachable au Client, ou tout élément permettant l’identification) fera l’objet d’une autorisation expresse préalable du Client, pouvant être recueillie par tout écrit (email, formulaire, case à cocher dédiée).

Le Client peut à tout moment demander le retrait ou l’anonymisation par simple email.

11.7. Survie de la clause après la fin du contrat

Les obligations du présent article demeurent applicables :

• pendant toute la durée de la prestation,

• et après sa cessation,

• sans limitation de durée,

• conformément à la loi.

Le Client reste responsable de l’utilisation des contenus même après la fin de son accès.

ARTICLE 12 – GARANTIES & ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

12.1. Absence de garantie de résultat par HYGILAS

HYGILAS est tenue à une obligation de moyens.
Aucun résultat professionnel, financier ou commercial n’est garanti.

Le Client reconnaît expressément que :

• les résultats dépendent de son implication,

• la formation et l’accompagnement ne constituent pas une promesse de gains,

• aucun chiffre d’affaires, nombre de clients ou revenu n’est garanti.

12.2. Garantie contractuelle spéciale “Premier Client” 

HYGILAS peut proposer, de manière exceptionnelle et facultative, une garantie contractuelle de résultat sous conditions, permettant au Client ayant souscrit l’option dédiée de bénéficier d’un remboursement uniquement si :

👉 le Client n’a pas réussi à obtenir un premier client dans un délai de trois (3) mois,
👉 ET seulement si toutes les conditions cumulatives suivantes sont remplies,
👉 telles que définies dans le Contrat de Garantie de Résultat signé séparément.

Cette garantie :

• n’est pas automatique,

• ne s’applique que si elle est expressément souscrite,

• suppose le respect intégral, strict et documenté des conditions indiquées dans le contrat dédié.

12.3. Conditions cumulatives obligatoires

Les conditions pour activer la garantie sont fixées dans un document distinct (“Contrat de Garantie de Résultat”) signé séparément.

À titre indicatif, et sans que cette liste soit exhaustive, ces conditions peuvent inclure :

• suivi complet de tous les modules obligatoires,

• participation à l’intégralité des sessions prévues,

• réalisation des actions de prospection recommandées,

• publication de contenus minimum hebdomadaire,

• application intégrale des corrections demandées,

• fourniture d’un tableau de preuves détaillé et daté,

• communication réactive avec l’équipe pédagogique.

👉 Le non-respect d’une seule condition rend la garantie caduque.

12.4. Preuves à fournir par le Client

Pour activer la garantie, le Client doit fournir toutes les preuves attestant du respect intégral des conditions contractuelles, notamment :

• captures d’écran datées,

• historiques de messages,

• tableaux de prospection,

• enregistrements des actions effectuées,

• liens vers les contenus publiés,

• justificatifs d’avancement.

En l’absence de preuves suffisantes, cohérentes ou datées,
👉 la garantie est refusée automatiquement.

12.5. Exclusion de la garantie en cas de non-respect

La garantie est automatiquement exclue :

• si le Client abandonne ou ne suit pas le programme,

• s’il évite les sessions ou rendez-vous,

• s’il refuse les corrections,

• s’il ne respecte pas les actions obligatoires,

• s’il n’applique pas la méthode recommandée,

• s’il fournit des preuves incomplètes, falsifiées ou contradictoires.

12.6. Garantie distincte du contrat de formation

La garantie contractuelle :

• ne fait pas partie de la formation professionnelle,

• n’est pas financée dans le cadre du Code du travail,

• est juridiquement autonome et indépendante,

• repose uniquement sur un contrat distinct,

• ne s’applique qu’aux prestations non soumises au Code du travail.

Ainsi, elle ne modifie en rien :

• les modalités de paiement de la formation,

• les obligations du Client,

• les règles du délai de rétractation légal.

12.7. Absence de remboursement hors garantie

En dehors :

• du délai légal de rétractation (formation / accompagnement),

• et de l’application stricte de la garantie contractuelle sous conditions,

👉 En dehors des cas prévus par la loi et/ou expressément prévus par les présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé.
👉 Aucun abandon ou manquement du Client ne peut justifier un remboursement.
👉 Aucune demande fondée sur des résultats non atteints n’est recevable.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS & MÉDIATION

13.1. Réclamations préalables obligatoires

Toute réclamation doit être adressée en priorité à HYGILAS par écrit à l’adresse suivante : contact@hygilas.com.

Pour être traitée efficacement, la réclamation doit être claire et détaillée et comporter : identité, prestation concernée, date d’achat, description du problème, pièces utiles.
Les échanges oraux ne permettent pas, par nature, un traitement probatoire suffisant ; en conséquence, HYGILAS pourra demander une confirmation écrite avant toute analyse approfondie.

13.2. Délai pour présenter une réclamation

Afin de permettre un traitement efficace, le Client est invité à adresser toute réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du fait contesté.

Cette recommandation ne porte pas atteinte aux droits du Client, ni aux délais légaux de prescription et d’action prévus par les textes applicables.

13.3. Exclusion des réclamations liées à l’absence d’implication

Ne peuvent en aucun cas constituer des motifs valables de réclamation :

• l’absence de suivi des modules,

• le non-respect des actions recommandées,

• le manque d’assiduité,

• l’absence de participation aux sessions,

• l’absence de résultats due au non-travail du Client,

• l’abandon ou la pause volontaire du programme.

👉 Ces situations ne constituent pas un défaut d’exécution de HYGILAS,
et ne peuvent donner lieu ni à annulation, ni à remboursement.

13.4. Traitement des réclamations

HYGILAS s’engage à :

• examiner chaque réclamation en détail,

• demander les informations ou preuves complémentaires si nécessaire,

• y répondre dans un délai raisonnable.

Si la réclamation nécessite une analyse technique, pédagogique ou administrative, ce délai pourra être prolongé, ce que le Client accepte.

13.5. Médiation de la consommation (uniquement pour les consommateurs)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
le Client consommateur ayant soumis une réclamation préalable restée sans solution peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
📍 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
🌐 https://www.cm2c.net
📧 litiges@cm2c.net

👉 La médiation n’est possible qu’après réclamation écrite auprès de HYGILAS.
👉 Toute saisine abusive, prématurée ou non justifiée pourra être refusée par le médiateur.

13.6. Champ d’intervention limité de la médiation

Le médiateur de la consommation intervient dans le cadre d’une tentative de résolution amiable des litiges de consommation opposant un Client consommateur à HYGILAS.

Le médiateur :

– examine la recevabilité de la demande au regard de son champ de compétence ;

– peut demander aux parties toute information ou pièce utile ;

– formule une proposition de solution ou un avis, que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.

Le médiateur ne se substitue ni au juge, ni aux parties, et ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte. La médiation n’a pas pour effet de modifier le contrat, de suspendre les obligations de paiement prévues aux présentes, ni de priver le Client des voies de recours juridictionnelles dont il dispose en application de la loi.

13.7. Clients professionnels : pas de médiation obligatoire

Pour les Clients agissant à titre professionnel (B2B) :

• la médiation de la consommation ne s’applique pas,

• les litiges relèvent exclusivement des juridictions compétentes.

13.8. Absence de remboursement pendant la procédure

La saisine du médiateur :

• ne suspend en aucun cas les obligations de paiement du Client,

• n’ouvre pas droit à un remboursement,

• ne constitue pas un motif légitime pour arrêter les prélèvements,

• n’autorise pas le Client à interrompre l’exécution du contrat.

Toute cessation unilatérale de paiement constitue un incident de paiement,
entraînant les mesures prévues à l’article 10.

13.9. Solutions amiables

HYGILAS privilégie toujours une solution raisonnée et proportionnée.
Cependant, les solutions amiables :

• ne constituent pas une obligation,

• ne peuvent être imposées à HYGILAS,

• ne donnent pas droit à une modification du contrat ou à un remboursement non prévu.

Toute proposition éventuelle est faite à titre exceptionnel et sans reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. Principe général de responsabilité

La responsabilité de HYGILAS est strictement limitée à l’exécution conforme des prestations expressément prévues au contrat et aux présentes Conditions Générales de Vente.

HYGILAS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Le Client reconnaît expressément que HYGILAS ne saurait être tenue responsable de l’échec, total ou partiel, du projet professionnel du Client.

14.2. Absence de responsabilité quant aux résultats

HYGILAS ne garantit :

• ni l’obtention de clients,

• ni un niveau de chiffre d’affaires,

• ni une rentabilité,

• ni un revenu,

• ni une réussite professionnelle ou commerciale.

Toute estimation, projection, témoignage ou exemple présenté dans le cadre de la formation ou de l’accompagnement :

• n’a qu’une valeur illustrative,

• ne constitue pas un engagement contractuel,

• ne saurait fonder une action en responsabilité.

Les résultats dépendent exclusivement de facteurs propres au Client, notamment :

• son implication,

• son assiduité,

• ses compétences,

• sa situation personnelle et professionnelle,

• son environnement économique et concurrentiel.

14.3. Responsabilité liée aux décisions du Client

Les décisions prises par le Client à la suite des contenus, conseils, échanges ou recommandations relèvent de sa seule responsabilité.

HYGILAS n’intervient en aucun cas :

• dans la gestion opérationnelle de l’activité du Client,

• dans les choix juridiques, fiscaux, comptables ou financiers,

• dans les relations contractuelles du Client avec des tiers,

• dans la prise de décision finale du Client.

Le Client demeure seul responsable des conséquences de ses décisions.

14.4. Responsabilité limitée aux dommages directs

La responsabilité éventuelle de HYGILAS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée aux seuls dommages directs subis par le Client.

Sont expressément exclus :

• les dommages indirects,

• les pertes de chance,

• les pertes de revenus,

• les pertes de chiffre d’affaires,

• les pertes d’exploitation,

• les préjudices commerciaux ou financiers,

• les préjudices d’image.

Cette limitation s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

14.5. Plafonnement de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de HYGILAS serait engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant total des dommages-intérêts susceptibles d’être mis à sa charge est expressément plafonné au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Ce plafond s’applique par Client et par contrat.

14.6. Responsabilité relative aux outils, plateformes et services tiers

HYGILAS peut s’appuyer sur des outils, plateformes ou services fournis par des tiers (hébergement, visioconférence, outils de paiement, plateformes pédagogiques).

HYGILAS ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions,

• des dysfonctionnements,

• des indisponibilités,

• des failles techniques,

dès lors qu’ils sont imputables à des prestataires tiers ou à des causes extérieures à son contrôle.

14.7. Responsabilité relative aux contenus et supports

Les contenus fournis dans le cadre des formations et accompagnements sont délivrés à des fins pédagogiques et informatives.

Ils ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique,

• un conseil fiscal,

• un conseil comptable,

• un conseil financier personnalisé.

Le Client est invité à consulter des professionnels compétents pour toute question spécifique relevant de ces domaines.

14.8. Force majeure

La responsabilité de HYGILAS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• catastrophes naturelles,

• épidémies ou pandémies,

• grèves,

• coupures de réseaux,

• décisions administratives ou judiciaires,

• événements imprévisibles et irrésistibles.

14.9. Responsabilité distincte formation / accompagnement

Le Client reconnaît que :

• la formation professionnelle est soumise aux dispositions spécifiques du Code du travail,

• les prestations d’accompagnement relèvent du Code civil.

Toute responsabilité éventuelle est appréciée distinctement selon la nature de la prestation concernée, sans confusion possible entre formation et accompagnement.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre HYGILAS et le Client, sont exclusivement régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de conclusion du contrat.

15.2. Clients consommateurs (B2C)

Conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile,
le Client agissant en qualité de consommateur peut saisir, à son choix :

• soit la juridiction territorialement compétente en application du droit commun,

• soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toute clause contraire serait réputée non écrite.

15.3. Clients professionnels (B2B)

Pour tout litige opposant HYGILAS à un Client agissant à titre professionnel, relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente,
les tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand seront exclusivement compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

15.4. Tentative préalable de résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable au litige.

Cette tentative amiable ne constitue ni une obligation de résultat, ni une condition suspensive, et ne suspend pas les obligations contractuelles du Client, notamment celles relatives au paiement.

15.5. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente,
les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée, sauf si l’équilibre contractuel s’en trouvait manifestement affecté.